La fiscalité joue un rôle important dans le choix de la structure juridique d'une entreprise. Deux formes courantes, la Société par Actions Simplifiée (SAS) et la Société à Responsabilité Limitée (SARL), présentent des différences fiscales notables qui peuvent impacter significativement la rentabilité et la gestion d'une entreprise. Ces distinctions touchent l'imposition des bénéfices, le traitement fiscal des dirigeants et la transmission d'entreprise. Comprendre ces nuances est essentiel pour les entrepreneurs afin d'optimiser leur situation fiscale et de prendre des décisions éclairées pour l'avenir de leur entreprise.
Régimes fiscaux comparés : SAS vs SARL
La SAS et la SARL partagent de nombreuses similitudes sur le plan fiscal, mais présentent également des différences significatives qui peuvent influencer le choix des entrepreneurs. Les deux structures sont soumises à l'impôt sur les sociétés (IS) par défaut, mais offrent des options fiscales distinctes qui peuvent s'avérer avantageuses selon la situation de l'entreprise.
L'une des principales différences réside dans la flexibilité offerte par la SAS en termes de gouvernance et de répartition du capital. Cette souplesse peut avoir des implications fiscales, notamment en ce qui concerne la rémunération des dirigeants et la distribution des dividendes. Pour en savoir plus sur les avantages comparatifs de ces deux formes juridiques, cliquez ici.
La SARL, quant à elle, offre un cadre plus rigide mais potentiellement plus sécurisant pour les petites structures, avec des règles fiscales bien établies et une gestion simplifiée pour les entrepreneurs débutants. Cette structure peut être particulièrement avantageuse pour les entreprises familiales ou les projets nécessitant une implication personnelle importante des associés.
Imposition des bénéfices : IS et IR pour SAS et SARL
L'imposition des bénéfices constitue un élément central dans la comparaison fiscale entre SAS et SARL. Les deux structures sont par défaut soumises à l'impôt sur les sociétés (IS), mais des options existent pour une imposition à l'impôt sur le revenu (IR) dans certains cas.
Taux d'impôt sur les sociétés (IS) applicable aux SAS
Les SAS sont assujetties à l'IS selon un barème progressif. Pour l'année 2023, le taux normal est de 25% pour l'ensemble des bénéfices. Cependant, un taux réduit de 15% s'applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 10 millions d'euros. Cette disposition vise à alléger la charge fiscale des PME et à favoriser leur développement.
Il est important de noter que la SAS peut opter pour le régime fiscal des sociétés de personnes, permettant une imposition des bénéfices directement au niveau des associés à l'IR. Cette option doit être exercée dans les cinq premières années d'existence de la société et est irrévocable pendant cinq ans.
Options d'imposition à l'IR pour les SARL de famille
Les SARL bénéficient d'une particularité fiscale intéressante : l'option pour l'impôt sur le revenu, particulièrement avantageuse pour les SARL dites "de famille". Cette option permet aux associés d'être imposés personnellement sur leur quote-part des bénéfices de la société, au lieu que la société ne soit imposée à l'IS.
Pour être qualifiée de SARL de famille, la société doit être constituée uniquement entre parents en ligne directe, frères et sœurs, ou conjoints. Cette option peut s'avérer particulièrement intéressante dans les situations où les associés ont des taux marginaux d'imposition inférieurs au taux de l'IS.
Régime fiscal des micro-entreprises pour SARL unipersonnelles
Les SARL unipersonnelles (EURL) ont la possibilité d'opter pour le régime fiscal de la micro-entreprise, sous certaines conditions de chiffre d'affaires. Ce régime simplifié permet une imposition sur le chiffre d'affaires avec des abattements forfaitaires pour frais professionnels, ce qui peut s'avérer avantageux pour les très petites structures.
Ce régime n'est pas accessible aux SAS, ce qui constitue une différence notable en faveur des SARL unipersonnelles pour les entrepreneurs individuels souhaitant bénéficier d'une fiscalité simplifiée tout en ayant une structure sociétaire.
Fiscalité des dirigeants : rémunérations et dividendes
La fiscalité applicable aux dirigeants est un aspect important dans la comparaison entre SAS et SARL. Elle impacte directement le revenu net des dirigeants et peut influencer les stratégies de rémunération au sein de l'entreprise.
Statut fiscal du président de SAS
Le président de SAS est considéré comme un dirigeant assimilé salarié sur le plan fiscal. Sa rémunération est donc imposée dans la catégorie des traitements et salaires à l'impôt sur le revenu. Cette qualification entraîne l'application des charges sociales du régime général, qui sont généralement plus élevées que celles du régime des travailleurs non-salariés (TNS).
Cependant, ce statut offre une meilleure protection sociale, notamment en termes de couverture maladie et de droits à la retraite. De plus, la rémunération du président de SAS est déductible du résultat imposable de la société, ce qui peut permettre une optimisation fiscale à l'échelle de l'entreprise.
Traitement fiscal des gérants majoritaires de SARL
Les gérants majoritaires de SARL sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) sur le plan fiscal et social. Leur rémunération est imposée dans la catégorie des revenus d'activité à l'impôt sur le revenu, mais selon des règles spécifiques définies à l'article 62 du Code général des impôts.
Ce statut de TNS implique des charges sociales généralement moins élevées que celles du régime général, mais offre une protection sociale moins étendue. Il est important de noter que la rémunération du gérant majoritaire de SARL est également déductible du résultat imposable de la société.
Régime social et fiscal des dividendes en SAS et SARL
Le traitement des dividendes constitue une différence majeure entre SAS et SARL. Dans une SAS, les dividendes perçus par les associés sont soumis au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, sauf option pour le barème progressif de l'impôt sur le revenu.
En revanche, dans une SARL, les dividendes versés aux gérants majoritaires sont partiellement soumis aux cotisations sociales au-delà d'un certain seuil. Cette particularité peut avoir un impact significatif sur la stratégie de distribution des bénéfices et la rémunération globale du dirigeant.
La fiscalité des dividendes peut influencer considérablement le choix entre SAS et SARL, notamment pour les dirigeants-associés qui envisagent une rémunération mixte (salaire + dividendes).
TVA et taxes spécifiques : différences SAS/SARL
En matière de TVA, les règles sont globalement similaires pour les SAS et les SARL. Les deux types de sociétés sont soumis aux mêmes régimes de TVA (régime réel normal ou simplifié) en fonction de leur chiffre d'affaires. Cependant, certaines différences peuvent apparaître dans le cadre de taxes spécifiques.
Par exemple, la contribution économique territoriale (CET) peut varier selon la forme juridique choisie, notamment en ce qui concerne la cotisation foncière des entreprises (CFE). Les modalités de calcul peuvent différer légèrement entre une SAS et une SARL, en particulier pour les petites structures.
De plus, certaines taxes sectorielles peuvent s'appliquer différemment selon la forme juridique. Il est donc important pour les entrepreneurs de bien se renseigner sur les spécificités de leur secteur d'activité avant de faire leur choix entre SAS et SARL.
Fiscalité de la transmission et cession d'entreprise
La transmission et la cession d'entreprise sont des moments clés où les différences fiscales entre SAS et SARL peuvent avoir un impact significatif. Les modalités de cession des titres et les régimes d'exonération applicables varient selon la forme juridique choisie.
Plus-values de cession de titres en SAS
Dans le cadre d'une SAS, la cession des actions bénéficie d'un régime fiscal plutôt favorable. Les plus-values de cession sont soumises au prélèvement forfaitaire unique (PFU) de 30%, incluant les prélèvements sociaux. Cependant, le cédant peut opter pour une imposition au barème progressif de l'impôt sur le revenu, ce qui peut s'avérer avantageux dans certains cas.
De plus, des dispositifs d'abattement pour durée de détention peuvent s'appliquer, réduisant ainsi la base imposable. Ces abattements sont particulièrement intéressants pour les dirigeants cédant leur entreprise au moment de leur départ à la retraite.
Abattement pour durée de détention en SARL
Les SARL bénéficient également d'un régime d'abattement pour durée de détention lors de la cession des parts sociales. Cet abattement peut aller jusqu'à 65% pour une détention supérieure à 8 ans, voire 85% dans certains cas spécifiques (PME de moins de 10 ans).
Il est important de noter que ces abattements s'appliquent uniquement en cas d'option pour l'imposition au barème progressif de l'IR. Le choix entre le PFU et le barème progressif doit donc faire l'objet d'une analyse approfondie en fonction de la situation personnelle du cédant.
Pacte dutreil pour la transmission familiale
Le pacte Dutreil est un dispositif fiscal avantageux pour la transmission d'entreprise, applicable aussi bien aux SAS qu'aux SARL. Il permet de bénéficier d'une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit, à hauteur de 75% de la valeur des titres transmis.
Ce dispositif est particulièrement intéressant pour les transmissions familiales, qu'elles soient réalisées par donation ou succession. Il nécessite cependant le respect de conditions strictes, notamment en termes d'engagement de conservation des titres et de poursuite de l'activité.
La mise en place d'un pacte Dutreil peut s'avérer déterminante dans la stratégie de transmission d'une entreprise familiale, quelle que soit sa forme juridique.
Optimisation fiscale : stratégies spécifiques SAS et SARL
L'optimisation fiscale est un enjeu majeur pour toute entreprise, et les possibilités varient selon la forme juridique choisie. SAS et SARL offrent chacune des opportunités spécifiques d'optimisation qu'il convient d'explorer.
Intégration fiscale pour les groupes de SAS
La SAS présente un avantage notable pour les groupes de sociétés : la possibilité de bénéficier du régime d'intégration fiscale. Ce régime permet à une société mère de se constituer seule redevable de l'impôt sur les sociétés dû par l'ensemble des sociétés du groupe.
L'intégration fiscale offre plusieurs avantages, notamment la compensation des résultats bénéficiaires et déficitaires au sein du groupe, ainsi que la neutralisation de certaines opérations intragroupe. Ce dispositif peut conduire à une optimisation fiscale significative pour les groupes de sociétés.
Régime mère-fille pour les holdings SAS
Les SAS peuvent également bénéficier du régime mère-fille, particulièrement avantageux pour les structures de type holding. Ce régime permet l'exonération quasi-totale des dividendes reçus des filiales, sous réserve de détenir au moins 5% du capital de ces dernières.
Ce dispositif favorise la remontée des dividendes au sein d'un groupe et peut s'avérer très intéressant dans le cadre d'une stratégie de croissance externe ou de gestion patrimoniale.
Location-gérance et démembrement en SARL
Pour les SARL, des stratégies d'optimisation spécifiques peuvent être mises en place, telles que la location-gérance ou le démembrement de propriété des parts sociales. La location-gérance permet de séparer l'exploitation de la détention du fonds de commerce, ce qui peut présenter des avantages fiscaux et patrimoniaux.
Le démembrement de propriété, quant à lui, consiste à séparer la nue-propriété et l'usufruit des parts sociales. Cette technique peut s'avérer particulièrement intéressante dans le cadre d'une transmission progressive de l'entreprise, permettant d'optimiser la fiscalité tout en conservant certains droits sur la société.